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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Délai (art. 377). Le délai pour la notification et le dépôt d’une requête se compte en jours ouvrables, les samedis exclus.
Décision 2015-12-10, a. 63.
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